Conditions d'utilisation

1. À propos de ces conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mizan, des sites, applications et services associés (ensemble, le « Service »). Le Service est exploité par {{OWNER: dénomination sociale}}, société immatriculée au Maroc sous le {{OWNER: numéro du registre du commerce (RC)}}, dont le siège social est situé à {{OWNER: adresse du siège}} (« Mizan », « nous »).

En créant un compte, en activant une invitation ou en utilisant le Service de toute autre manière, le cabinet d'avocats et les personnes agissant en son nom (« vous », « le Cabinet ») acceptent les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Définitions

• « Compte Cabinet » — l'espace de travail isolé attribué à un seul cabinet, incluant ses utilisateurs, dossiers, documents et paramètres.
• « Données du Cabinet » — l'ensemble des données que le Cabinet ou ses utilisateurs soumettent ou génèrent dans le Service : clients, dossiers, audiences, documents et facturation.
• « Utilisateur » — une personne autorisée par le Cabinet à accéder à son Compte Cabinet.
• « Assistant IA » — les fonctionnalités automatisées qui extraient, résument ou rédigent des informations à partir des Données du Cabinet, décrites à l'article 9.

3. Le Service

Mizan fournit un logiciel destiné aux cabinets d'avocats marocains pour suivre les audiences et procédures judiciaires, gérer les dossiers, contacts, documents et la facturation, envoyer des notifications via WhatsApp, SMS et e-mail, et interroger un Assistant IA fondé sur les propres données du Cabinet.

Le Service est un outil de gestion de cabinet. Il ne fournit pas de conseil juridique, ne représente aucune partie et ne remplace pas le jugement professionnel de l'avocat.

4. Éligibilité

Le Service est destiné aux cabinets et aux professionnels du droit exerçant au Maroc ainsi qu'à leur personnel autorisé. En utilisant le Service, vous confirmez être légalement habilité à exercer ou à assister l'exercice du droit, et vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des règles de votre barreau et de la loi applicable.

5. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la configuration de vos Utilisateurs et de leurs rôles, ainsi que de toute activité effectuée sous votre Compte Cabinet. Vous devez garder vos identifiants confidentiels et nous signaler rapidement tout accès non autorisé suspecté.

Chaque Compte Cabinet est logiquement isolé de tous les autres. Vous ne devez pas tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, ni sonder, analyser ou contourner les mécanismes d'isolation ou de sécurité de la plateforme.

6. Essais, abonnements et tarifs

Le Service est proposé par abonnement, avec un essai gratuit lorsque cela est indiqué. Les offres, limites de sièges et prix en vigueur sont affichés dans le Service et sur notre page tarifs et peuvent évoluer.

Les frais, cycles de facturation, taxes applicables et modalités de paiement sont ceux indiqués à l'inscription ou dans votre commande : {{OWNER: modalités de facturation — devise, gestion de la TVA, cycle de facturation, politique de remboursement}}. Sauf indication contraire, les frais s'entendent hors taxes éventuellement applicables au Maroc.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d'autrui, ou envoyer des communications illicites, harcelantes ou non sollicitées. Vous ne devez pas téléverser de logiciels malveillants, surcharger ou perturber le Service, procéder à de l'ingénierie inverse sauf autorisation légale, ni revendre l'accès sans notre accord écrit. Il vous appartient d'obtenir tout consentement requis avant d'envoyer des notifications à vos clients ou contacts.

8. Propriété des Données du Cabinet et rôles

Entre vous et Mizan, le Cabinet est propriétaire de ses Données du Cabinet. Nous n'en revendiquons aucune propriété. Vous nous accordez uniquement les droits limités nécessaires pour héberger, traiter et afficher ces données afin de fournir le Service et d'en assurer la sécurité.

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Cabinet (par exemple les informations de vos clients), le Cabinet agit en tant que responsable de traitement et Mizan en tant que sous-traitant agissant sur instructions du Cabinet, comme précisé dans notre Politique de confidentialité. Il vous incombe de disposer d'une base légale pour traiter les données de vos clients et de respecter leurs droits.

9. Assistant IA — nature et limites

L'Assistant IA répond aux questions et extrait ou rédige des informations en s'appuyant uniquement sur les propres données du Cabinet comme source. Il est conçu comme une aide à la rédaction et à la recherche, non comme une autorité.

• Les résultats produits par extraction automatique sont considérés comme PRÉLIMINAIRES. Ils sont affichés dans un état distinct et clairement signalé et ne deviennent des données confirmées qu'après vérification et acceptation par un Utilisateur. Le traitement automatique n'écrase jamais silencieusement des données confirmées.
• Les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou erronés. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent pas être utilisés sans vérification indépendante par un professionnel qualifié.
• L'avocat demeure pleinement et seul responsable de chaque décision professionnelle, dépôt, délai et communication au client, que l'Assistant IA ait été utilisé ou non.
• Nous n'utilisons pas vos Données du Cabinet pour entraîner des modèles de fondation tiers. Le traitement des Données du Cabinet par l'IA vise à répondre à vos demandes, dans le cadre des contrôles d'isolation décrits dans notre Politique de confidentialité.

10. Responsabilité professionnelle

Vous restez soumis aux obligations déontologiques et professionnelles de votre barreau, notamment de compétence, de confidentialité et de diligence. Les délais, dates d'audience et données de dossier affichés dans le Service sont des aides et doivent être vérifiés de manière indépendante par rapport au registre officiel du tribunal. Mizan n'est pas responsable d'un délai manqué ou de ses conséquences procédurales.

11. Disponibilité, support et évolutions

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et sécurisé mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités et effectuer des opérations de maintenance, en informant raisonnablement des changements importants lorsque cela est possible. Le support est assuré via les canaux indiqués dans le Service.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa conception et son contenu (hors Données du Cabinet) appartiennent à Mizan ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant votre abonnement, dans le respect des présentes Conditions. Aucun autre droit n'est concédé.

13. Confidentialité

Nous traitons les Données du Cabinet comme confidentielles et n'y accédons que dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et supporter le Service, ou lorsque la loi l'exige. Nous savons que les Données du Cabinet peuvent être couvertes par le secret professionnel et les traitons en conséquence.

14. Suspension, résiliation et export des données

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre Compte Cabinet à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, de défaut de paiement, ou lorsque la loi l'exige, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

À la résiliation, vous pouvez, pendant une période limitée, exporter vos Données du Cabinet. Passé ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons les Données du Cabinet conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi applicable, sauf obligation légale de conservation.

15. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des résultats de l'IA, ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Cela n'exclut pas les droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi marocaine.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Mizan n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, de la perte de bénéfices, de données ou d'opportunités, ni des conséquences procédurales résultant de la confiance accordée aux résultats du Service. Notre responsabilité totale cumulée au titre des présentes Conditions est limitée aux frais que vous avez payés pour le Service au cours des {{OWNER: période du plafond de responsabilité — p. ex. douze (12) mois}} précédant le fait générateur. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi marocaine.

17. Garantie

Vous vous engagez à garantir Mizan contre toute réclamation résultant de votre utilisation illicite du Service, de votre manquement aux présentes Conditions, ou du traitement des données de vos clients en violation de la loi applicable.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable ; à défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de {{OWNER: ressort — p. ex. Casablanca}}, sauf disposition impérative contraire.

19. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de changements importants, nous vous en informerons via le Service ou par e-mail et mettrons à jour la date de « dernière mise à jour ». La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation des Conditions mises à jour.

20. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à {{OWNER: adresse e-mail de contact}} ou par courrier à {{OWNER: adresse du siège}}.